Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Individuels

ARTICLE 1.DISPOSITIONS LIMINAIRES
 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 13 novembre 2024, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du Parc Astérix (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) Clients) par GREVIN ET COMPAGNIE (ci-après le « Vendeur »).

Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc Astérix, à la réception des hôtels du Vendeur ou en ligne sur le site internet du Parc Astérix www.parcasterix.fr (le « Site Internet »).

Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations hôtelières sous forme de séjours ou de nuits d’hôtel, (ii) les Prestations de spectacle et de loisirs sous forme de billetterie (notamment billet, pass saison, billet combiné) et (iii) tout autre service annexe (coupe file restauration, transport, etc.). Sur le Site internet, le Vendeur propose également sa e carte cadeau utilisable dans les conditions ci-après définies.

Dans le cadre des CGV : le « Séjour » désigne un forfait touristique, tel que défini par l’article L211-2 du Code du tourisme, et composé d’au moins une nuitée dans l’un des hôtels du Vendeur, d’un petit déjeuner et d’une visite du Parc Astérix ; « l’Hébergement » désigne une nuitée seule dans l’un des hôtels du Vendeur, la « Billetterie » ou le « Billet » désigne un titre d’accès ou un pass (ci-après le « Pass Saison ») permettant au Client d’accéder aux espaces de loisirs du Parc Astérix à une date ou pendant une période déterminée ; « Services annexes » désigne les prestations annexes pouvant être consommées par le Client au cours de sa visite au Parc Astérix (Restauration, coupe file, transport…), le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2.IDENTIFICATION DU VENDEUR
 

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :
GREVIN ET COMPAGNIE, Société Anonyme au capital de 52 913 012,57 euros,
Siège social : BP 8 - 60128 Plailly, France,
Contact : Tél : 09 86 86 86 87 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale), EMAIL : contact@parcasterix.com 
Licences d’entrepreneur de spectacles : L-D-21-5687, L-D-21-5689, L-D-21-5690, L-D-21-5692, L-D-21-5693, L-D-21-5695, L-D-21-5696, L-D-21-5702, L-D-21-5703, L-D-21-5704, L-D-23-7280, L-D-21-5705, L-D-21-5706
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71334240033
Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Compiègne sous le n° B 334 240 033,
Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM060100010,
Garantie financière : Atradius Credito y Caucion S.A. 159 rue Anatole France CS 50118 92596 Levallois Perret 
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex, n° de police : 86.351.239.

ARTICLE 3.COMMANDE DE PRESTATIONS
 

L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :

- au guichet du Vendeur, BP 8, 60128 Plailly, les jours d’ouverture du Parc Astérix, et à la réception des hôtels,

- par téléphone auprès du Centre de Contact, joignable au : 09 86 86 86 87 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale), de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi de novembre à mars (hors vacances scolaires de Noël de 9h00 à 18h00 tous les jours), de 9h00 à 19h00 d’avril à août et de 9h00 à 18h00 de septembre à octobre, 

- en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.parcasterix.fr. 

Une Commande ne peut être effectuée que par une personne physique majeure, capable et pour ses seuls besoins personnels. Aucun mineur ne peut bénéficier des Prestations sans la présence d’un adulte. Un Client peut réserver jusqu’à dix-neuf (19) Billets maximum par Commande, et (ii) des Séjours pour vingt (20) personnes maximum par Commande, et ce, quel que soit le mode d’acquisition desdites Prestations. Pour toute commande au-delà, les Conditions Générales de vente Groupe s’appliquent (contacter le Vendeur aux coordonnées communiquées à l’article 2 ci-avant). Toute Commande doit comporter les Prestations sélectionnées, la date ou période de leur réalisation, l’effectif et l’âge des bénéficiaires au moment de la visite et toute autre information spécifique sollicitée expressément.
 

3.1.Informations précontractuelles
 

Le Client est informé qu’en achetant les Prestations proposées sous forme de forfaits touristiques (Séjour), il bénéficie des droits correspondants détaillés dans le formulaire standard reproduit en Annexe 1 des présentes CGV.

Il est précisé que les informations figurant sur le Site Internet et récapitulatif de réservation, complétés par les présentes CGV constituent l’information préalable prévue par l’article R.211-4 du Code du tourisme.

Par conséquent, le Client reconnaît avoir reçu la communication, préalablement à la confirmation de la réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles listées à l'article R.211-4 du code du tourisme et notamment les informations suivantes :

• la destination, les caractéristiques essentielles, la catégorie touristique de l’hébergement,
• le prix total du voyage et les modalités de règlement,
• les conditions d’annulation,
• les services et repas compris dans le prix du voyage,
• la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant certains cas d'annulation (les Séjours).

Pour le confort visuel du Client,,le Vendeur s’efforce de mettre en ligne, des photos des Prestations qui correspondent au mieux aux Produits existants, toutefois les photos ne sont pas contractuelles et la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être mise en cause sur le fondement de la communication de ces photos. Pour tout achat de Prestations autres que les Séjours, le Client reconnait avoir reçu la communication préalablement à la confirmation de la réservation et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• le descriptif et les caractéristiques essentielles de la Prestation,
• le prix et la date de l’exécution
• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation

3.2.Commande par téléphone
 

Pour toute Commande par téléphone le Client doit préciser, outre les informations obligatoires susvisées, l’adresse d’envoi (postale ou e-mail) et le nom du bénéficiaire.
Le Vendeur après avoir communiqué au Client les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du code de la consommation pour toute Commande et, à l’article R211-4 du code du tourisme pour les Séjours, l’invite à consulter des présentes CGV sur le Site Internet. Une fois l’accord du Client obtenu sur la réalisation de la Commande aux conditions communiquées, le Client procède au paiement à distance selon les modalités prévues à l’Article 5. Il est rappelé que les Pass Saison ne peuvent pas faire l’objet de commande par téléphone.

3.3.Commande en ligne
 

Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance du formulaire d’informations précontractuelles obligatoire en ce qui concerne les Séjours uniquement et des CGV, les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5. La Commande en ligne d’un ou plusieurs Pass Saison implique de compléter préalablement un formulaire avec les informations personnelles des Bénéficiaires comprenant notamment une photo d’identité. La photo d’identité doit correspondre à une photo récente du Bénéficiaire et permettre une vérification rapide des Bénéficiaires lors des contrôles effectués au Parc Astérix.

3.4.Confirmation de la Commande
 

La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande de Prestations en ligne ou à distance, le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Pour toute commande de Billets, le courriel de confirmation comprend :

• le justificatif de paiement,
• le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé(s)

Pour toute Commande de Séjour ou de l’Hébergement, le courriel de confirmation comprend :

• le justificatif de paiement,
• le descriptif des Prestations commandées

Pour toute Commande de Pass Saison, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande avec son justificatif de paiement et un second email comprenant son/ses Pass Saison numériques (format pdf). Si le Client souhaite son Pass Saison en format carte physique, il ne pourra le récupérer qu’au point Pass Saison situé à l’entrée du Parc Astérix aux heures d’ouverture du Parc Astérix moyennant paiement du montant indiqué dans l’email de confirmation de commande. Aucun envoi ne s’effectuera par courrier postal.

Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

ARTICLE 4.PRIX DES PRESTATIONS
 

Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les charges et taxes de séjours, les frais personnels et les assurances.

4.1.Billetterie
 

Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée aux espaces de loisirs du Parc Astérix pour une personne adulte ou un enfant (de 3 à 11 ans inclus) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce titre. Les enfants de moins de trois (3) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Parc Astérix. Pass Saison : Si un Client souhaite récupérer son/ses Pass Saison, en format carte physique, il devra s’acquitter de la somme mentionnée à cet effet dans son email de confirmation de commande des Pass numériques et récupérer son/ses Pass Saison en format carte physique auprès du Point Pass Saison à l’entrée du Parc Astérix, aux heures d’ouverture du Parc Astérix.

4.2.Séjour et l'Hébergement
 

Conformément aux dispositions de l’article. L211-12 du Code du tourisme, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix du Séjour, tant à la hausse qu’à la baisse, selon les modalités suivantes :

• Du coût du transport (s’il y a lieu)
• Des redevances et taxes afférentes
• Des taux de change s’il y a lieu

Aucune modification de prix ne peut intervenir moins de vingt (20) jours avant le début de Séjour.

Le prix d’un Séjour comprend à minima :

• l’hébergement, tel que mentionné sur la Commande,
• le petit déjeuner,
• le Billet d’entrée aux espaces de loisirs du Parc Astérix, qui, sauf stipulation contraire est valable uniquement pendant la durée du Séjour figurant dans la Commande et pendant les heures d’ouverture du Parc Astérix.

Le prix de l’Hébergement seul comprend uniquement la nuitée dans l’un des hôtels du Vendeur à l’exclusion de toute autre prestation.

ARTICLE 5.MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT
 

Pour toute Commande des Prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, en espèce, par virement, par chèques cadeaux et chèques vacances ANCV et/ou avec la e-carte cadeau du Vendeur dans les conditions restrictives et selon les modalités définies à l’article 5.5 ci-après.

5.1.Carte bancaire
 

Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client, s’il en fait la demande conformément à l’article L 541-15-10 du code de l’environnement, après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation et sur le compte individuel du Client créé à cette occasion sur le Site Internet du Vendeur. Pour toute Commande à distance, le Client reçoit le justificatif de paiement par courriel s’il en dispose d’un ou par courrier dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande.

5.2. Service de paiement en 3 ou 4 fois avec frais
 

Notre partenaire Oney Bank (Oney Bank - SA au capital de 71 801 205€ - 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix - 546 380 197 RCS Lille Métropole - n° Orias 07 023 261 www.orias.fr) vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer avec votre carte bancaire vos achats de 150 € à 2.000 € en 3 fois et/ou vos achats de 350 € à 2.000 € en 4 fois avec votre carte bancaire. A la date de validité des présentes, le montant maximum des frais négligeables applicables est de 1,67% du montant total de la réservation payée pour le paiement en 3 fois et de 2,50 % du montant total de la Commande payée pour le paiement en 4 fois. Conformément à ses conditions de paiement, notre partenaire est susceptible de faire évoluer le montant de ses frais à tout moment. En cas de souscription à la solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre Commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

5.2.1 Eligibilité
 

Cette solution de financement avec apport obligatoire est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Cette Solution est proposée uniquement aux Commandes réalisées depuis le Site Internet du Vendeur.

5.2.2 Modalités de souscription
 

Après avoir terminé votre Commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers le site internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre Commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous devez prendre connaissance des conditions de paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire, disponibles ici . Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

5.2.3 Fonctionnement
 

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la Commande effectuée sur notre Site Internet de la façon suivante : 

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre Commande ; 

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la Commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande pour un paiement en 3 fois, soit un TAEG de 22,59% et à 2,50% pour un paiement en 4 fois, soit un TAEG de 22,63% (dans la limite de 30€ de frais maximum pour un paiement en 3 fois et de 60€ de frais maximum pour un paiement en 4 fois). 

5.3.Espèces
 

Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.

5.4.Virement/ANCV
 

Pour effectuer le paiement de la Commande par virement, par chèques cadeaux et/ou par chèques vacances ANCV, le Client doit adresser ledit moyen de paiement au Vendeur, au plus tard, dans les 72 heures ouvrées après la prise de la Commande. La Commande ne devient définitive qu’après la réception du règlement par le Vendeur. Si le Client commande un Billet dont le règlement doit parvenir au Vendeur un ou plusieurs jours avant l’utilisation de ce Billet, le Client doit s’assurer, lorsqu’il effectue sa Commande, que son règlement parviendra au Vendeur suffisamment tôt pour respecter les conditions lui permettant de bénéficier du Billet. Si le règlement parvient trop tard au Vendeur, la Commande sera annulée et aucun Billet ne sera émis. Aucun remboursement ne peut être réalisé sur les ANCV.

5.5. E-Carte cadeau du Vendeur
 

Le Client peut utiliser une e-carte cadeau (carte cadeau dématérialisée) commercialisée par le Vendeur pour tout achat (i) de Billetterie, (II) de services annexes tels que strictement limités aux prestations restauration ou pour des achats en boutique, à l’exclusion de tout autre produit ou Prestation et notamment hôtelières, coupes-files et parking. Si la valeur de la carte cadeau est insuffisante pour couvrir le montant de sa Commande, le Client devra compléter avec un autre moyen de paiement. Si le montant de la carte cadeau est supérieur, le solde après paiement de la Commande restera utilisable jusqu’à la date d’expiration de ladite e-carte cadeau. Lorsque le Client effectue un achat, il communique le numéro d’identification de sa e carte cadeau pour réaliser son paiement.

5.6. Sécurisation des paiements 
 

Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes par téléphone au Centre de Contact ou en ligne et sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.

ARTICLE 6.REMISE DE BILLETS ET DE BON D’ECHANGE
 

Pour toute Commande à distance, les Billets et Bons d’échange sont adressés au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande. Pour toute Commande au guichet le Client se voit remettre immédiatement ses Billets thermiques. Pour toute Commande au guichet d’un Pass Saison, le Client recevra un mail dans les mêmes conditions qu’une Commande en ligne, contenant le Pass Saison numérique. Si le Client souhaite également son Pass Saison en format carte physique, il devra s’acquitter de la somme mentionnée à cet effet dans son email et pourra alors obtenir sa carte physique auprès du Point Pass, aux heures d’ouverture du Parc Astérix. Pour toute Commande à distance de Billets, intervenue plus de dix (10) jours avant la date de visite et uniquement lorsque le Client opte pour la remise par voie postale (hors Pass Saison), les Billets et Bons d’échange sont envoyés par courrier suivi dans les huit (8) jours après le paiement de la Commande. 

Les frais d’envoi s’élèvent à 19 € et doivent être réglés au moment de la Commande. Pour toute Commande de Séjours, les Billets sont remis au Client directement à la réception de l’hôtel où le Client séjourne. A compter du 29 mars 2024 le carnet de voyage comprenant les Billets ainsi que les bons d’échange pour le Séjour seront envoyés par email au Client 7 jours avant la date d’arrivée à l’adresse mail renseigné par ses soins.

ARTICLE 7.CONTROLE DE BILLETS ET DE BON D’ECHANGE
 

7.1.Billets
 

Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Un Billet non daté ne garantit pas l’accès au Parc en cas de forte affluence. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Parc Astérix à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets.

Une vérification d’identité des Bénéficiaires de Pass Saison sera systématiquement réalisée à l’entrée du parking ainsi qu’à l’entrée du Parc Astérix. Le Billet dématérialisé (E-billet) dont le Pass Saison est uniquement valable s’il est imprimé dans sa globalité sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billets. Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.

7.2.Bon d’échange
 

Le Bon d’échange est toujours nominatif et valable uniquement pour la ou les personnes désignées.
Tout Client porteur d’un Bon d’échange doit se présenter à l’endroit indiqué dans la confirmation de la Commande muni d’une pièce d’identité avec photo et en cours de validité, afin de retirer un titre définitif ou d’accéder directement à la Prestation commandée.

ARTICLE 8.DROIT DE RETRACTATION
 

Pour tout achat à distance (sur le Site Internet ou par téléphone) d’un Billet non daté ou valable pendant une période déterminée (ex.: Pass Saison), et/ou d’une e-carte cadeau, le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le Client doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici, et disponible également sur www.parcasterix.fr, à l’adresse suivante : GREVIN ET COMPAGNIE, BP 8 - 60128 Plailly, France.

Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations «de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration, ou d’activités de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Séjours, d’Hébergement ou de Billets datés.

ARTICLE 9.MODIFICATION DES PRESTATIONS
 

Les Billets (hors Billet contenu dans l’offre Séjours) et les Services annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.

ARTICLE 10.MODIFICATION ET ANNULATION DE L'HEBERGEMENT OU DU SEJOUR A L'INITIATIVE DU CLIENT
 

10.1.Modification avant la date du Séjour/Hébergement
 

Toute demande de modification d’un Séjour ou de l’Hébergement doit être envoyée par écrit au Centre de Contact à l’adresse suivante : Parc Astérix – Service Client – BP 8, 60128 Plailly ou par courriel : sejour@parcasterix.com

Les modifications sont réalisées sous réserve de disponibilité des chambres et le cas échéant du paiement de supplément tarifaire résultant de la modification. Lorsque la demande de modification porte sur le changement de date, du nombre de personnes ou de Prestations et intervient plus de quinze (15) jours avant la date d’arrivée prévue, aucun frais de gestion ne sera appliqué à la charge du Client. 

Lorsque cette même demande de modification intervient entre quinze (15) et sept (7) jours avant la date d’arrivée prévue, un montant forfaitaire correspondant à 20% du montant total du Séjour ou de l’Hébergement avant modification sera appliqué pour frais de gestion et sera facturé immédiatement au Client. La modification n’est effective qu’à la réception du montant correspondant aux frais de gestion et le cas échéant de la différence de prix résultant de la modification. Pour toute demande de modification entrainant une baisse de prix du Séjour ou de l’Hébergement, le Vendeur, après avoir appliqué les frais de gestion, s’engage à rembourser la différence de prix dans les meilleurs délais. Aucune modification ne pourra être prise en compte à moins de sept (7) jours de la date d’arrivée prévue.

10.2.Modifications après le début du Séjour/Hébergement
 

Tout Séjour interrompu ou toute Prestation d'Hébergement non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable au Vendeur, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout Client ne se présentant pas sur le lieu de son Séjour, se verra retenir 100% du montant total de la Commande y compris les options.

10.3. Annulation du séjour avant le début du Séjour/Hébergement
 

Conformément aux dispositions de l’article L211-14-I du code du tourisme, le Client peut annuler son Séjour ou son hébergement à tout moment avant la date d'arrivée prévue moyennant le paiement des frais d’annulation selon le barème ci-après :

Le Client peut procéder à l’annulation de son Séjour/Hébergement en adressant une demande écrite au Centre de Contact à l’adresse suivante : Parc Astérix, Service Client, BP 8 - 60128 Plailly ou par courriel : sejour@parcasterix.com. Il est toutefois précisé que certaines offres promotionnelles de Séjours ou Hébergement peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques et dérogatoires aux stipulations du présent article. Le Client est alors invité à consulter les conditions de chaque offre promotionnelle ainsi que ses conditions de modification et d’annulation.

ARTICLE 11.MODIFICATION ET ANNULATION DU SEJOUR/HEBERGEMENT A L’INITIATIVE DU VENDEUR
 

11.1.Modification du Séjour/Hébergement
 

Conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du Code du tourisme, le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement les conditions d’exécution du Séjour avant la date du début dudit Séjour. Le Vendeur informe le Client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par le Vendeur.
 

Dans l’hypothèse où, conformément à l’article R211-9 du code du tourisme, le Vendeur est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du Séjour commandé par le Client ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières du Client qu’il aura acceptées, le Vendeur en avertira le Client de manière claire et compréhensible :

• des modifications apportées et, s’il y a lieu, de leur répercussion sur le prix du Séjour ou de l'Hébergement,
• du délai dans lequel le Client doit apporter une réponse au Vendeur sur le choix opéré,
• des conditions d’annulation sans frais en cas de refus des modifications apportées.

Le Client dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par le Client des modifications du Séjour, une nouvelle confirmation de Commande lui est adressée avec l’ensemble des informations requises. Lorsque les modifications du Séjour entraînent une baisse de qualité du séjour ou de son prix, le Client a le droit à une réduction de prix adéquate.

11.2.Annulation du Séjour ou de l'Hébergement
 

Conformément à l’article R211-10 du code du tourisme, si le Vendeur se trouve contraint d’annuler le Séjour ou l'Hébergement, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours et pourra prétendre à une indemnité au moins égale à la pénalité que le Client aurait dû payer si l’annulation était intervenu de son fait à cette date (selon l’Article 10.3 ci-avant).

ARTICLE 12.CESSION DE SEJOUR
 

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le Client peut céder le présent contrat tant que celui-ci n'a produit aucun effet et ce jusqu’à sept (7) jours avant le début du Séjour à une personne remplissant les mêmes conditions que lui pour effectuer le Séjour.
Le Client cédant est tenu d'informer le Vendeur de la cession par tout moyen lui permettant d'en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept (7) jours avant le début du Séjour. Le Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du Séjour ainsi que des tous les frais, coûts et taxes afférents à cette cession. Les frais de cession pouvant évoluer en fonction de la date de la cession avant le Séjour, le montant définitif sera communiqué au Client au moment de sa demande adressée au Vendeur.

ARTICLE 13.ASSURANCE-ANNULATION DE SEJOUR
 

13.1.Conditions de souscription
 

Le Vendeur propose à ses Clients acheteurs de Séjours, une formule d’assurance annulation, police n°602890, couvrant, entre autres :

• annulation ou modification du Séjour,
• arrivée tardive et interruption du Séjour,
• dommages aux bagages.

Les conditions contractuelles des garanties et des exclusions du contrat d’assurance annulation sont consultables depuis ce lien : CGV assurance.

Une fois l’assurance souscrite, il n'est pas possible de la modifier ou de l'annuler. Le montant de la prime d’assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement.

13.2.Cas de renonciation
 

13.2.1 Multi-assurance
 

Avant toute souscription du contrat d’assurance proposé par le Vendeur, le Client est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le contrat d’assurance proposé par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L112-10 du Code des assurances, le Client qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par le Vendeur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le contrat d’assurance, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que le Client n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d’assurance et doit être accompagnée d’un justificatif de l’existence d’un contrat d’assurance en cours couvrant des risques similaires au contrat souscrit par l’intermédiaire du Vendeur.

13.2.2 Vente à distance
 

Conformément à l’article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s’applique aux polices d’assurances conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat. Ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un (1) mois. La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.

13.2.3 Modalités d'exercice du droit de renonciation 
 

Lorsque le contrat d’assurance est éligible au droit de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, le Client peut exercer cette faculté en adressant une demande de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat d’assurance par courrier à l’adresse suivante : Parc Astérix, BP 8 - 60128 Plailly, France. Le Client s’il souhaite peut utiliser le modèle de lettre de renonciation disponible ici: Formulaire de renonciation.
 

ARTICLE 14.RESPONSABILITE
 

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client et est tenu d’apporter une aide à tous Clients se trouvant en difficulté selon les conditions édictées à l’Article 15 des CGV.

Le Vendeur est responsable  de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable. Conformément à l’article L211-16, II du code du tourisme, le Client informe le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service inclus dans le Séjour.

Dans ce cas, le Vendeur remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraine des coûts disproportionnés, dans cette dernière hypothèse le Client peut demander une réduction du prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts selon l’art. L211-17 du code du tourisme.

Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Astérix, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Astérix; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Astérix ; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc Astérix.

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Astérix, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Astérix ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Astérix.

En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable. 

Le Client est responsable des Commandes qu’il réalise au regard des informations pré contractuelles qui lui sont communiquées et de ses besoins. Le Client est également responsable de la garde et la conservation de ses Billets, Pass Saison, de sa ou ses cartes cadeau pendant toute la durée de leur validité. Il n’est pas autorisé à faire un commerce de revente de billets ou de Séjours qu’il aurait acquis au cours de Commandes qu’il aurait réalisées préalablement. En cas de manquement constaté et prouvé le Vendeur se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant tout tribunal compétent. 

Pendant toute la durée du Séjour ou de la Visite au Parc Astérix, les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs accompagnateurs. Pendant leur Séjour ou Visite au Parc Astérix, le Client et toutes les personnes qui l’accompagnent sont tenus de respecter le règlement intérieur des différents espaces du Site (Parc et Hôtel).

ARTICLE 15.ASSISTANCE
 

Conformément aux dispositions de l’article L211-17-1 du Code du tourisme, le Vendeur a l’obligation d’apporter une assistance au Client en difficulté. Pour ce faire, le voyageur doit se manifester auprès du Service Client
L'aide due par le Vendeur consiste notamment à :

•  fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
• aider le Client à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

Il est précisé à ce titre que le Vendeur est en droit de facturer un prix raisonnable correspondant à des coûts réels pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.

ARTICLE 16.CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
 

Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du Client, du Vendeur et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Commande, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du Client.

En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L211-14 du code du tourisme est possible tant pour le Vendeur que pour le Client. Il est précisé que l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera uniquement sur des éléments objectifs.

ARTICLE 17.PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
 

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

ARTICLE 18.CLAUSE RESOLUTOIRE
 

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, (i) notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, ou (ii) résoudre le contrat, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du code de la consommation).

ARTICLE 19.DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 20.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et GREVIN &COMPAGNIE (filiale de la Compagnie des Alpes) mettent en œuvre, en qualité de co-responsables de traitement, des traitements de données personnelles dans le cadre de la commercialisation et de l’exploitation des produits et services du Parc Astérix. Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur notre site internet, ainsi qu’ à l’accueil. 
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression que vous pouvez exercer en contactant notre délégué à la protection des données via ce formulaire ou à privacy@parcasterix.fr, ou encore par voie postale à l’adresse GREVIN & COMPAGNIE, Service Protection des données personnelles BP8. 60128 PLAILLY.

ARTICLE 21.IDENTIFIANTS UNIQUES

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, veuillez trouver les identifiants uniques de GREVIN ET COMPAGNIE pour chaque éco-organisme auquel GREVIN ET COMPAGNIE a adhéré :

ARTICLE 22.RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES
 

Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (Parc Astérix, Centre de Contact, BP 8 - 60128 Plailly) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Billet, Bons d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal, etc.) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ (MTV Médiation Tourisme Voyage – Service dépôt des saisines CS 30 958 – 75383 PARIS cedex 08, e-mail : info@mtv.travel, tél. : (+33)1 42 67 96 68) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 2 des présentes CGV.
 

ARTICLE 23.LOI APPPLICABLE
 

Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.

ANNEXE 1 

Formulaire d'information standard pour les contrats de voyage à forfait souscrits sur le Site Internet www.parcasterix.fr ou par téléphone au 09 86 86 86 87 (n° gratuit).

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.
GREVIN ET COMPAGNIE sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, GREVIN ET COMPAGNIE dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive UE 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

GREVIN ET COMPAGNIE, SA, BP 8, 60128 Plailly, France, RCS de Compiègne n°334240033, Atout France n° IM 06010001 a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de : 
ATRADIUS CREDITO Y CAUTION S.A DE SEGUROS Y REASEGUROS, 159 rue Anatole France CS50118 92596 LEVALLOIS PERRET CEDEX, 
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité à l’adresse suivante : 159 rue Anatole France CS50118, 92596 LEVALLOIS PERRET CEDEX, e-mail : patrice.demauduit@atradius.com, tél. : 0141058411) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de GREVIN ET COMPAGNIE.